Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUER)
Document unique obligatoire
L'employeur, garant de la santé et de la sécurité des salariés sur le lieu de travail doit évaluer les risques professionnels qui existent dans son entreprise. Il convient d'évaluer tous les aspects du travail susceptibles de causer des dommages corporels, les moyens d'élimination des dangers et, à défaut, les mesures de protection et de prévention à mettre en oeuvre pour la maîtrise ou la limitation de ces risques. Il vous revient d'établir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) pour prouver que vous avez bien satisfait à votre obligation.
Vous vous demandez comment doit se présenter ce document afin d'être en conformité avec la législation ?
Tant sur la forme que sur la mise à disposition du DUER, nous vous aidons à construire votre document.
Mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels.
En interne, ce document doit être tenu à la disposition (6) :
Des travailleurs, des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) s'il est déjà mis en place dans votre entreprise (à défaut, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ou des délégués du personnel).
A ce titre, un avis indiquant les modalités d'accès au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou
établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur (6).
Le DUER doit également être tenu à disposition d'interlocuteurs externes à l'entreprise (6) :
du médecin du travail ;
des agents de l'inspection du travail,
des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail,
des inspecteurs de la radioprotection en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils
ont respectivement la charge.
Références :
(6) Article R4121-4 du Code du travail
En savoir plus sur le Document unique DUER
Tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise, le nombre de salariés et le secteur d'activité, doivent évaluer et transcrire dans un document unique tous les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.
La rédaction du document unique s'inscrit dans la démarche préventive des risques professionnels, l'établissement de ce document permet à l'employeur de programmer des actions de prévention ciblées et efficaces.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER)
À QUOI SERT UN DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER) ?
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) :
- présente les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de votre entreprise ;
- comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement ;
- représente le point de départ de la démarche de prévention de votre entreprise, puisqu’il vous sert de base pour définir un plan d’action.
Le DUER est prévu par le code du travail
Le DUER est une obligation légale. Il est prévu par l’article R4121-1 du code du travail. En tant qu’employeur, vous êtes responsable de ce document, même si vous pouvez en déléguer la réalisation pratique à un tiers.
COMMENT ÉTABLIR UN DUER ?
Pour élaborer votre DUER, vous pouvez vous servir de divers documents déjà en votre possession. Par exemple :
- le bilan de la situation générale de la sécurité et des actions de prévention dans votre établissement ;
- le programme annuel de prévention des risques professionnels ;
- le registre unique de sécurité.
Il est préférable de l’établir avec vos salariés ou leurs représentants, mais vous pouvez l’établir seul ou avec l’aide de personnes ou d’organismes ressources en matière d’évaluation des risques professionnels. Par exemple :
- les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- le médecin du travail ;
- des organismes extérieurs ;
- à partir des outils développés par la Cnam et l’INRS (Oira), ou par votre organisation professionnelle.
Vous pouvez présenter votre DUER sous la forme de votre choix
Il n’existe pas de modèle de document imposé pour le DUER. Vous êtes donc libre de prendre exemple sur divers documents en votre possession pour construire le vôtre, en format papier ou numérisé. Vous avez en revanche l’obligation d’établir un document unique d'évaluation des risques professionnels par établissement si votre entreprise en compte plusieurs.
Les informations à faire figurer sur votre DUER
Votre DUER doit obligatoirement :
- exposer les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés, menée en conformité avec les dispositions du code du travail sur ce sujet ;
- comporter un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement, y compris ceux liés à l’exposition à la chaleur et au froid ;
- consigner en annexe les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés.
Vous pouvez aussi faire figurer dans votre DUER toute autre information que vous jugez pertinente. Par exemple, un classement des risques en fonction de certains critères ou une liste d’actions de prévention à mener.
QUAND FAUT-IL METTRE À JOUR LE DUER ?
Votre DUER doit refléter la situation présente de votre entreprise. Vous devez donc le mettre à jour :
- au minimum chaque année ;
- lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dans votre entreprise ;
- lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque professionnel dans une unité de travail est recueillie, c’est-à-dire après avoir analysé le risque de répétition d’un accident de travail déjà survenu.
QUI PEUT CONSULTER VOTRE DUER ?
Vous devez tenir votre DUER à disposition de différents acteurs interne et externes à votre entreprise.
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