les étapes de la création d'entreprise

3. Je m’informe sur la création d’entreprise et je m’entoure

Une fois que vous avez une bonne idée de projet et pris la décision de créer votre entreprise, il est conseillé de s’informer sur la création d’entreprise.

Des parcours d’informations sont notamment dispensés par les chambres de commerce et permettent :

  • une prise de connaissance globale sur la création d’une création d’entreprise,
  • et de commencer à s’informer sur les grandes étapes à suivre (business plan, les différents statuts juridiques, le financement…).

Enfin, il peut être opportun d’intégrer un ou plusieurs réseaux de porteurs de projet, ce qui vous permettra d’être en contact avec d’autres personnes dans la même situation que vous, ou de trouver une personne sur laquelle vous pourrez vous appuyer en cas de besoin (un ancien chef d’entreprise, un ami qui connait bien la création d’entreprise…). Le créateur d’entreprise doit savoir s’entourer des bonnes personnes pour avancer correctement.

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4. J’acte ma décision et je liste les actions à mener

Lorsque votre décision de créer votre entreprise est prise, il va falloir mener vos premières actions concrètes :

  • si vous êtes en activité, les choix à opérer par rapport à votre employeur (prendre un congé création, cumuler les deux activités ou quitter l’entreprise),
  • évoquer le projet avec votre employeur et lui indiquer votre souhait de quitter l’entreprise (idéalement par rupture conventionnelle),
  • et commencer à aborder le projet avec votre banquier, les investisseurs potentiels que connaissez et avec un expert-comptable si possible.

Ensuite, concernant votre projet, il faut réfléchir aux points suivants :

  • avec-vous des éléments à protéger : votre idée, votre concept, une idée de marque ?
  • avez-vous toutes les compétences nécessaires au lancement du projet ? faut-il trouver un associé ?
  • est-ce que je démarre de zéro ou ais-je la possibilité, et le cas échéant ais-je intérêt, d’intégrer un réseau de franchise ?
  • l’exercice de l’activité envisagée nécessite-t-elle de respecter certaines obligations (possession d’un diplôme, inscriptions particulières, autorisations…) ?

5. J’élabore mon business plan

Bien que vous puissiez avoir déjà commencé votre business plan avant les étapes que nous avons évoqué ci-dessus, il va désormais falloir le boucler.

Le business plan commence tout d’abord par l’étude du marché qui est à ce stade normalement terminée.

Il convient ensuite de travailler le prévisionnel, qui consiste à chiffrer votre projet d’entreprise pour obtenir une visibilité économique et financière.

Pour plus d’informations : le prévisionnel

Le prévisionnel constitue notamment un élément de réponse aux questions suivantes :

  • mon projet est-il rentable ?
  • quel est le montant du financement nécessaire pour le lancement de mon projet ?
  • quel revenu puis-je espérer de ma future activité si mes premières années correspondent à mes estimations ?

L’élaboration du prévisionnel se limite encore ici à l’activité proprement dite, c’est-à-dire aux projections de chiffre d’affaires et aux dépenses nécessaires à l’exercice de l’activité (investissements, achats, frais généraux, dépenses de personnel…).

A ce stade, vous pouvez également commencer à rechercher vos futurs fournisseurs et vos futurs prestataires (assureur, expert-comptable, avocat, publicité, téléphonie…). Les propositions obtenues par ces derniers vous permettront d’affiner le prévisionnel.

Les autres paramètres seront ajustés ultérieurement en fonction du choix de la forme juridique de l’entreprise, de son régime fiscal et du statut social du dirigeant.

6. Je fais le point sur les aides à la création d’entreprise

Parallèlement à l’établissement du prévisionnel, il convient de se renseigner sur toutes les aides dont vous pourrez bénéficier dans le cadre de votre projet :

  • plusieurs dispositifs d’aides sont prévus pour les demandeurs d’emplois : exonération temporaire de charges sociales, maintien des allocations pôle emploi ou versement d’une partie du reliquat des droits pôle emploi sous forme de capital,
  • des organismes de soutien à la création d’entreprise peuvent vous attribuer des aides : prêt à taux zéro, accompagnement…
  • ensuite, des aides spécifiques peuvent être prévues par la région,
  • enfin, vous pouvez également solliciter des aides en fonction de la nature de votre activité. Les projets innovants peuvent par exemple être subventionnés.

Il existe une multitude d’aides possibles dans le cadre d’un projet de création, beaucoup d’entrepreneurs passent à côté de plusieurs dispositifs.

La chambre de commerce ou les boutiques de gestion peuvent vous informer sur les dispositifs existants et les conditions pour en bénéficier.

7. Je  travaille et je boucle le financement du projet de création d’entreprise

En fonction des résultats de votre prévisionnel et des aides dont vous pouvez bénéficier, vous obtenez une première idée de l’enveloppe de financement dont vous aurez besoin pour lancer votre projet.

Il est fortement recommandé de prévoir un budget plus large que le besoin de financement calculé.

Parfois, certains projets n’ont besoin d’aucun financement mais il y en a d’autres (notamment ceux pour lesquels des investissements sont à effectuer) qui nécessitent de réunir des fonds.

Il conviendra alors de reprendre le montant du financement calculé et d’y allouer :

  • les apports personnels que vous pouvez effectuer,
  • les apports des investisseurs que vous pouvez faire entrer dans le projet,
  • les financements que vous pouvez espérer obtenir par les établissements de crédit,
  • les aides financières dont vous pouvez bénéficier…

Pour plus d’informations : les solutions de financement.

8. Je trouve un lieu pour exercer mon activité

Autre étape essentielle de tout projet de création d’entreprise : trouver un lieu pour exercer son activité.

Si vous créer une entreprise et décidez de travailler de chez vous ou chez vos clients directement, ce n’est pas très compliqué.

Pour plus d’informations : domicilier son entreprise et installer son entreprise

En revanche, si un local commercial est indispensable, c’est un peu plus compliqué et cela peut prendre du temps. De plus, il s’agit d’un poste de dépense important pour le prévisionnel.

9. Je valide le montage complet de mon projet d’entreprise

Lorsque le prévisionnel est terminé et que le financement de votre projet est plus ou moins défini, l’entrepreneur doit faire face à une étape essentielle de la création d’entreprise :

  • le choix de la forme juridique de l’entreprise (SARL ou EURLSAS ou SASU, EIRL, entreprise individuelle…),
  • le choix du régime fiscal de l’entreprise : IS ou IR ?,
  • le choix du statut social du chef d’entreprise,
  • la protection de votre patrimoine personnel,
  • le choix de votre dénomination sociale,
  • et la construction du financement (ventilation entre les solutions possibles).

Remarque : cette étape est liée à l’élaboration du prévisionnel, les réponses obtenues permettront de le boucler définitivement.

Il est fortement recommandé, dans cette étape essentielle, de se faire accompagner par un professionnel (idéalement un expert-comptable pour ses compétences multidisciplinaires). L’appui d’un avocat est également recommandé pour les projets qui nécessitent des montages complexes. Ces professionnels justifieront les choix à adopter et répondront à beaucoup d’autres questions.

Parallèlement à ces réflexions, vous devez continuer à avancer sur le montage du financement du projet. Certains aspects peuvent avoir un impact sur les choix ci-dessus, comme le choix de la forme juridique lorsqu’un investisseur entre dans le projet.

A l’issue de cette étape :

  • votre prévisionnel est bouclé,
  • votre financement est quasiment bouclé,
  • vous savez quelle forme juridique, quel régime fiscal et quel statut social choisir.

Une fois que vous avez trouvé votre dénomination sociale et votre nom commercial, il convient de s’assurer de leur disponibilité auprès de l’INPI. Également, il faut penser à vérifier la disponibilité du nom de domaine associé au nom choisi pour votre entreprise.

Dans le même temps, si vous exercez une activité réglementée ou soumise à une autorisation particulière, il convient de faire le nécessaire. Pour cela, vous devez contacter l’organisme professionnel auquel vous serez lié afin de prendre connaissance de la marche à suivre.

10. Je rédige le projet de statuts de la société

Si vous choisissez de procéder à la création de société, il va falloir rédiger votre projet de statuts. Les statuts de votre société doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi, ainsi que toutes les autres mentions nécessaires pour organiser convenablement le fonctionnement de votre future société.

Là-encore, il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel. L’expert-comptable peut intervenir sur la rédaction de vos statuts uniquement si vous vous engagez à travailler avec lui sur une mission comptable. Un avocat est également un partenaire parfait pour vous aider sur la rédaction de vos statuts.

Un projet de statuts peut être demandé afin de procéder au dépôt des apports en numéraire.

Pour plus d’informations : Rédiger les statuts d’une société.

Si vous lancez un projet de création d’entreprise avec d’autres associés, que vous ne vous chargez pas de la rédaction des statuts et que vous avez des difficultés à comprendre la portée des clauses insérées dans les statuts, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel pour comprendre le contenu de l’ensemble de l’acte avant de le signer.

11. Je m’occupe des démarches relatives aux apports

Si vous constituez une société, vous devez procéder au dépôt des apports en numéraire immédiatement libérés lors de la constitution. Ces fonds doivent être déposés sur un compte bloqué et un certificat du dépositaire des fonds vous sera remis.

Lorsque des apports en nature sont prévus, vous devrez procéder à leur évaluation. Si commissaire aux apports doit être nommé, il convient de trouver le professionnel qui sera chargé d’effectuer le rapport, qui constitue une pièce à fournir dans le dossier de création.

Pour plus d’informations : les apports en nature

Enfin, si vous créez une EIRL, vous devez rédiger une déclaration d’affectation précisant l’ensemble des biens que vous mettez à disposition de votre entreprise.

12. Je prépare mon dossier de création d’entreprise

Pour les créations de sociétés, lorsque le projet de statut est terminé et validé par tous les associés, il est temps de commencer à préparer le dossier de création. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de statuts.

Vous pouvez procéder de la manière suivante :

  • Procéder au dépôt des apports en numéraire à libérer dès la constitution sur un compte bloqué, dans un établissement de crédit situé en France à la Caisse des dépôts et consignations, ou chez un notaire.
  • Établir les statuts définitifs et les faire signer par tous les associés ou actionnaires,
  • Nommer le ou les dirigeants de la société et donner mandat à une personne pour réaliser les formalités de création de l’entreprise,
  • Sélectionner un journal d’annonces légales et procéder à la publication d’un avis de constitution de société ou de création d’activité (pour les entreprises individuelles),
  • Récupérer éventuellement un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,
  • Obtenir éventuellement le justificatif vous permettant d’exercer votre activité si votre profession l’exige,
  • Et réunir toutes les pièces nécessaires au montage du dossier de création.

Nous évoquons les formalités à accomplir pour immatriculer une entreprise ici :

13. Je transmets mon dossier de création d’entreprise au greffe

Une fois que le dossier de création est constitué, la personne en charge des formalités peut :

  • Se rendre physiquement au centre de formalités des entreprises (procédure recommandée),
  • Envoyer le dossier complet par courrier au centre de formalités des entreprises,
  • Ou procéder à l’immatriculation de l’entreprise par internet (https://www.i-greffes.fr/infogreffe/).

Pour les entrepreneurs individuels notamment, il peut être opportun de se rendre chez un notaire dès le commencement de l’activité pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité qui permettra de protéger les biens immobiliers autre que la résidence principale (qui est protégée de plein droit).

Enfin, si vous constituez une société, vous devez obligatoirement déclarer les bénéficiaires effectifs lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

14. Je reçois mon extrait d’immatriculation et je démarre mon activité

Après avoir transmis votre dossier de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises, votre entreprise est en cours d’immatriculation. Vous recevrez très rapidement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Lorsque le dossier est complet, l’immatriculation de l’entreprise intervient rapidement et vous recevrez votre extrait d’immatriculation. En cas d’erreur ou de documents manquants, un courrier vous sera adressé pour régulariser la situation.

Une fois que l’entreprise est immatriculée, vous pouvez démarrer votre activité. N’oubliez pas de souscrire une assurance pour couvrir votre activité. De préférence, vous devez également trouver votre expert-comptable le plus rapidement possible.

 

 

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©2021 Sb Consulting Formation (mise à jour 26/02/2021)

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